Projet de loi sur le renseignement

Projet de loi sur le renseignement

Le projet de loi sur le renseignement, qui a fait l’objet de nombreuses polémiques et d’échanges en 2015 et est finalement passée au Journal Official en Juillet 2015 était contestée par nombre d’opposants par rapport à trois points majeurs :

  1. Les écoutes :

L’un des points les plus controversés concerne les Imsi-catchers : il s’agit d’appareils semblables à des antennes-relais qui permettent, d’intercepter les téléphones portables, leurs données de connexion ou même de pouvoir écouter les conversations.

Certes, la commission des lois a défini un cadre et des limites pour l’utilisation de ces appareils : ainsi, les agents doivent préciser très exactement leur utilisation. Toutefois, ces mouchards vont être en capacité de capter tous les téléphones qui se trouvent dans leurs périmètres, et non uniquement l’appareil qui est la cible d‘une enquête..

« Ces appareils représentent une vrai avancée pour les enquêteurs », estime pour sa part Céline Berthon, secrétaire générale adjointe du principal syndicat des commissaires de police (SNCP). « Il y a un mythe derrière tout ça, comme si les services de renseignement avaient le temps de s’intéresser à toutes les autres conversations privées captées autre que celles intéressant l’enquête ».

  1. La protection des professions dites réglementées :

Avocats, journalistes, magistrats … les représentants de différentes professions dites réglementées ont émis des alertes en requérant des amendements protecteurs.

Ainsi un représentant de Reporters Sans Frontières a indiqué qu’il n’y avait aucune protection d’envisagée pour que les journalistes puisse travailler sans être surveillés.

L’ordre des avocats rejoint la CNIL pour alerter sur le fait que médecins, journalistes et avocats pourraient voir leur données confidentielles collectées, et ce, de façon libre.

Un amendement devrait malgré tout statuer que la procédure d’urgence, permettant une délivrance rapide des autorisations de placement sous surveillance, ne pourrait s’appliquer aux journalistes, avocats et parlementaires.

  1. La surveillance d’internet :

La plus grande inquiétude est exprimée de façon collégiale par les acteurs du monde numérique, Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) mais aussi les associations d’usagers concernant en particulier les dispositifs de contrôle du projet.

Dans le viseur surtout se trouve un algorithme, qui serte de dispositif d’analyse automatique des données pour comme l’indique les défenseurs du projet « révéler une menace terroriste », chose que les opposants au projet ont renommé la « boîte noire ».

La mise en œuvre des dispositifs évoqués dans ce projet de loi semble encore fortement évasive. Car, de fait, cette loi pourrait porter atteinte à la confiance dans les technologies numériques en France. Des hébergeurs avaient alors annoncé vouloir se délocaliser.

Un an plus tard, on se rend compte que nombre des décrets ne sont pas appliqués ou applicables.

Il s’agit plus précisément de l’article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure. Déjà, cette disposition, pourtant jeune d’un an, a été très récemment corrigée avec la dernière loi de prorogation de l’état d’urgence et contre le terrorisme. Avec elle, les services spécialisés ne peuvent plus simplement « échanger » toutes « les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions » (version loi Renseignement de juillet 2015), mais pourront maintenant les «partager » (version loi État d’urgence de juillet 2016). Cette correction sémantique qui devrait se traduire par une meilleure mise en commun.

Le même article contient aussi un autre alinéa qui concerne l’ensemble des autorités administratives. C’est une notion très vaste puisque d’après une ordonnance de décembre 2005, cela concerne « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du Code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ». Toutes ces institutions ont donc également la possibilité de transmettre aux services « de leur propre initiative ou sur requête de ces derniers », toutes les informations jugées utiles à l’accomplissement de leurs missions.

Or, plus d’un an après la publication de la loi sur le renseignement au Journal Officiel, le décret fixant les modalités et les conditions d’application de ces deux alinéas n’a toujours pas été pris par le gouvernement. Cette brèche dans l’échéancier est paradoxale : tous les décrets d’application ont été pris, sauf celui qui fluidifie l’échange d’informations sensibles entre les services du renseignement, ou entre les administrations françaises et ces services. Sa publication était pourtant prévue en décembre 2015.

Pour que vous puissiez accéder à un Internet sans contraintes, optez pour le meilleur VPN qui vous permet de choisir votre pays de connexion. Quel que soit le pays où vous vivez, vous pouvez choisir de domicilier votre connexion dans l’un des 114 pays où l’accès n’est ni filtré, ni restreint. Vous pourrez de fait accéder dans l’anonymat aux sites de votre choix,  et cela sans que quiconque puisse suivre vos mouvements sur Internet. Ainsi, personne, pas même votre FAI, ne peut accéder aux sites que vous consultez et savoir quelle activité vous menez sur le net.

Articles relatifs:

Soldes de Fin d'Année

2 ANS D'ABONNEMENT LE VPN POUR €69,60 !