Un projet de loi sur la géolocalisation en France

Un projet de loi sur la géolocalisation en France

Le projet de loi concernant à la géolocalisation arrive au Sénat. Ce texte rassemble plusieurs mesures concernant les méthodes de localisation de personnes, lors d’enquêtes à caractère pénal.

Ce projet de loi suivra une procédure spécifique : le texte ne subira qu’une seule lecture (suivi d’un vote) dans chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat). Il  n’y aura donc pas d’aller-retour entre les deux chambres, ceci pour que le texte soit voté en termes identiques.

Ce texte devient un sujet, dans un contexte juridique un peu spécial. En effet, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme ont annulé différentes procédures en 2010 et 2013du fait que les enquêtes avaient eu recours à la géolocalisation sans autorisation. Ces juridictions ont estimé, pour justifier leur décision, que les méthodes utilisées par les services de police contrevenaient à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette disposition implique, pour toute personne, le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Certes, des exceptions existent pour contrer ce principe en cas de nécessité mais n’intègrent pas la géolocalisation. C’est pourquoi un cadre réglementaire devait être érigé en la matière.

Le projet de loi encadre donc les mesures liées à la géolocalisation en s’intéressant non seulement à l’accès aux données détenues par les des opérateurs de télécommunications mais également à la pose de balises lors d’enquêtes. Le texte concerne donc le suivi en temps réel d’un terminal ou d’un objet mobile permettant de le localiser.

L’article 1er indique que le recours à ces méthodes peut intervenir uniquement lors d’enquêtes dont l’infraction peut conduire à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Il s’agit donc d’encadrer les usages lorsqu’il est question de rechercher les causes d’un décès, de disparitions ou lors de fuites de personnes.

Il est ainsi proposé qu’en cas d’enquête concernant un crime ou un délit, un officier de police puisse programmer la pose dans un véhicule, un parking ou tout lieu privé, y compris le domicile, d’outils permettant la géolocalisation. Lorsqu’il s’agit d’une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République peut autoriser de tels procédés pour une durée maximale de 15 jours. Il peut ensuite prolonger l’utilisation de ce procédé pour une durée d’un mois renouvelable.

Reste enfin les cas d’urgence. Lorsque la situation revêt un « risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens », l’autorisation de la géolocalisation peut être délivrée par d’autres personnes qu’un juge. Toutefois, sur ce point, la loi reste floue puisqu’elle doit définir, via un décret dédié, qui peut être habilité à délivrer cette autorisation. Pour l’instant, le projet évoque uniquement des « agents qualifiés d’un service, d’une unité ou d’un organisme placés sous l’autorité ou la tutelle du Ministre de l’Intérieur ».

Avant que le débat parlementaire ne débute, des acteurs du secteur numérique ont manifesté leur opposition face à certaines mesures contenues dans le projet de loi. Ainsi, l’association des services Internet communautaires (Asic) qui représente certains géants du Web comme AOL, Dailymotion, eBay, Deezer, Facebook, Google, Microsoft, Yahoo… a émis des réserves sur certains contenus de ce projet de loi.

Dans un communiqué, l’Asic estime ainsi que ce texte « tend à permettre une géolocalisation non pas de tout véhicule et de tout numéro de téléphone mais bien de tout objet comme cela figure explicitement ». L’association craint en effet que tout objet connecté puisse entrer dans le champ de la loi. C’est pourquoi, le groupement souhaite que le champ d’application de la géolocalisation ne puisse s’appliquer « qu’au suivi d’un numéro de téléphone mobile, d’un véhicule ou d’un moyen de transport de marchandises ».

La meilleure façon de garantir que vos informations personnelles ne soient pas captées  est d’utiliser un service VPN. Le VPN permet de réduire vos mouvements en ligne en remplaçant vos informations de routage, grâce à une adresse IP rendue anonyme : vous ne pouvez pas ainsi être géolocalisé, que ce soit à partir de votre ordinateur, téléphone mobile ou tablette. Les serveurs DNS sécurisés gardent le secret des requêtes que vous effectuez, afin que personne ne puisse voir votre historique de navigation. Par ailleurs, votre connexion Internet est cryptée avec un système très fort qui vous protège des pirates et des oreilles clandestines qui tentent d’écouter ou d’obtenir les informations sensibles vous concernant. Votre connexion Internet est cachée derrière les nombreux serveurs Le VPN : quand vous êtes connecté au VPN, personne ne peut accéder à votre ordinateur ou à votre appareil mobile, sans passer par les serveurs protégés du VPN.

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