L’Union Européenne va renforcer les sanctions contre les cybercriminels

Les cybercriminels seront soumis à des peines européennes plus strictes, conformément à un projet de directive adopté par le Parlement européen ce 4 juillet.

Les cas de cybercriminalité ne cessent de croître et de se diversifier au niveau international depuis plusieurs années. Le cyberespace permet à des actions criminelles ou même terroristes, d’être menées à des milliers de kilomètres de la victime.

Le Parlement européen vient d’adopter un projet de directive renforçant les sanctions encourues par les auteurs de cyber-attaque ou de cybercrime. Ce texte doit encore être voté par le Conseil Européen pour entrer en vigueur. Il confie aux Etats membres le soin de fixer eux-même la peine de prison à infliger aux auteurs d’un cybercrime, peine qui devra être d’une durée minimale de 2 ans pour les actions suivantes :

· l’accès illégal aux systèmes d’information
· l’interférence illicite dans ces systèmes
· l’interférence illicite dans des données
· l’interception illégale de communications;
· la production et la vente intentionnelle d’outils utilisés pour commettre ces délits.

Les Etats détermineront également les cas « mineurs » de cybercrime qui seront exclus du champ de la directive : par exemple, le signalement d’une faille de sécurité. Une peine d’au moins 3 ans d’emprisonnement pourrait toutefois être encourue en cas d’utilisation de réseaux zombies – dans le cadre d’une attaque visant à prendre à distance le contrôle d’un nombre significatif d’ordinateurs via un logiciel espion.

Enfin, la peine maximale d’emprisonnement pour des attaques contre des infrastructures critiques (centrales nucléaires, réseaux de transport et systèmes gouvernementaux) serait d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Cette même peine s’appliquerait dans le cas d’une attaque commise par une organisation criminelle qui créerait des dommages sérieux.

Pour rendre la coopération policière plus efficace entre Etats membres, l’Union européenne souhaite aussi développer un réseau d’alerte entre les Etats membres, afin que des agents puissent dans un délai de 8 heures répondre à toutes demandes urgentes en cas de cyber-attaques.

Et les entreprises ne seront pas en reste, puisqu’elles seraient aussi responsables des infractions commises pour leur compte (ex : avoir mandaté un pirate informatique pour obtenir l’accès aux données d’un concurrent). Elles verront leur responsabilité pénale engagée.

Cette directive repose sur des mesures déjà en vigueur depuis 2005. Une fois cette loi adoptée, les Etats membres auront alors 2 ans pour la transposer en droit national.

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