La Loi Hadopi ne sera pas abrogée

Et c’est reparti ! Sur proposition du gouvernement, le Sénat vient de supprimer le démantèlement de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), qui était prévue en 2022. Et pourtant, la fin de la loi Hadopi était une promesse du candidat Hollande…

Lors de sa campagne pour l’élection présidentielle en 2012,  François Hollande avait annoncé l’abrogation de la loi Hadopi : « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé ».

Depuis, le fameux « acte 2 de l’exception culturelle française » a bien été mis en chantier, et la promesse de muscler la répression contre la contrefaçon commerciale a été respectée. Toutefois l’abrogation de la loi Hadopi, a quant à elle, vite été remisée aux oubliettes.

Tout cela aurait pu passer sans heurts jusqu’aux prochaines élections. Or, au détour d’un amendement adopté par surprise par un petit nombre de députés, dans un texte sur les autorités administratives, l’Assemblée nationale avait décidé de programmer la fin de la Hadopi en 2022. Le gouvernement a alors été contraint de prendre publiquement position en oubliant l’engagement du candidat Hollande.

La commission des lois du Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi qui par un amendement du gouvernement, a stoppé la fin de l’Hadopi. L’exécutif a dû s’expliquer par rapport aux motifs de son amendement pour savoir pourquoi il n’entendait pas toucher à la riposte graduée. « Depuis 2010, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) assure pleinement ses missions de mise en œuvre de la réponse graduée, de développement de l’offre légale et de régulation des mesures techniques de protection ».

La Hadopi constitue désormais un élément important de la stratégie de lutte contre le piratage, en particulier par son rôle pédagogique, aux côtés d’autres éléments comme, par exemple, les initiatives visant à assécher le financement des sites participant à la diffusion illicite d’œuvres protégées.

Dès l’origine, le choix avait était fait de confier à une autorité publique indépendante la procédure de réponse graduée qui fait, non pas un acte de contrefaçon, mais un oubli par rapport à l’obligation de surveillance du titulaire de l’abonnement Internet de son poste d’accès.

Ce statut d’autorité publique indépendante, le mode de désignation de ses membres et le caractère irrévocable et non renouvelable de leurs mandats, garantissent l’exercice des missions de la HADOPI en toute indépendance. En fait, la mise en place du mécanisme de réponse graduée est le rôle attribué à la Commission de protection des droits (CPD), un organe autonome qui rassemble trois magistrats, compte tenu du caractère confidentiel des données personnelles transmises à la HADOPI et le respect du principe du contradictoire dans la procédure d’instruction des délibérations.

Le gouvernement précise qu’en raison du rôle pédagogique de la HADOPI, concernant la mise en œuvre de la lutte contre le piratage et le suivi du développement de l’offre légale, il n’est pas souhaitable d’ouvrir aujourd’hui un débat sur l’avenir de la HADOPI.

Ce n’est d’ailleurs pas la première fois que le gouvernement présente cette opinion : c’est la première fois qu’il doit ainsi  la défendre pour neutraliser l’attaque de parlementaires qui devrait faire respecter l’engagement présidentiel. La Hadopi ne va pas disparaître en 2022, ce qui paraissait de toute façon improbable. Elle continuera de coûter très cher au contribuable et aux ayants-droits (ceux qui payent la collecte des adresses IP), pour une efficacité des plus relatives.

Depuis 2010, la mise en œuvre de la loi Hadopi semble avoir déjà coûté près de 60 millions d’euros.

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