Annulation de la loi européenne sur les données personnelles

L’annulation de la loi européenne imposant la conservation des données personnelles pendant au moins 6 mois provoque un véritable désordre au sein de l’Union Européenne. Les responsables de la lutte contre la cybercriminalité et le terrorisme qui se réjouissaient de cette décision sont consternés.

Le 8 avril, la Cour de Justice de l’UE a annulé la législation européenne adoptée en 2006 après le choc des attaques terroristes commises à Madrid en 2004 et à Londres en 2005. Donc, la conservation des données personnelles n’est plus d’actualité.

La Cour a purement et simplement annulée cette loi, avec effet rétroactif. Cela est réellement problématique car un vide juridique est ainsi créé et les opérateurs commencent à agir en ordre dispersé.

La législation imposait de conserver pendant au moins 6 mois toutes les métadonnées des communications, à savoir le numéro de l’appel et le numéro ou l’adresse contactés, les heures et lieu d’appel afin de rechercher et poursuivre des « infractions graves ». Elle avait été attaquée par des opérateurs téléphoniques irlandais et autrichiens.

La Cour a certes reconnu l’utilité de cette législation, mais l’a invalidée vu qu’ « elle comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée ».

L’Association belge des fournisseurs de services internet (ISPA) a demandé au gouvernement belge de définir au plus vite les conséquences de cet arrêt qui conduit à « une situation d’insécurité juridique ».

Le directeur du Centre européen contre le Cybercrime, Troels Oerting, a déploré « une capacité désormais très réduite à identifier les cyber-criminels et les agresseurs d’enfants en ligne ».

Les législations nationales en matière de conservation des données personnelles vont donc continuer de reste en vigueur et impliquent de «  lier les opérateurs télécoms », a indiqué le ministère luxembourgeois de la Justice.

Le jugement implique des difficultés pour les pays, comme la France, qui ont transposé la législation européenne dans leur droit national.

Cela rend surtout caduque l’harmonisation au niveau des Etats membres. « On va se retrouver à nouveau avec des législations disparates, certaines très restrictives, d’autres pas du tout, selon les pays », a indiqué une source proche du dossier.

Les services de la Commission européenne « analysent le jugement afin de déterminer quelles sont ses conséquences », comme expliqué par Michele Cercone, porte-parole de la Commissaire chargée des Affaires intérieures, Cecilia Malmström. Cette dernière s’était en fait engagée à réviser la loi, mais elle attendait la décision de la Cour européenne pour présenter ses propositions.

L’arrêt a pointé trois problèmes: la durée de conservation des données personnelles, jugée « disproportionnée », le manque de protection contre les risques d’abus, et l’absence de mesures pour « limiter au strict nécessaire » l’ingérence dans la vie privée des individus.

L’annulation de la législation européenne implique la présentation d’une nouvelle proposition aux Etats et au Parlement européen, ont indiqué plusieurs sources européennes. Cela sera très difficile à faire rapidement, compte tenu de l’élection du nouveau Parlement européen le 25 mai, et la désignation de la nouvelle Commission européenne dont les membres prendront leur fonction en novembre.

L’eurodéputée libérale néerlandaise Sophie In’t Veld a mis en garde contre toute tentation de renouveler le caractère sécuritaire de la législation annulée. « Les prochaines législations relatives à la lutte contre le terrorisme devront respecter notre vie privée et protéger pleinement les données à caractère personnel », a-t-elle indiqué.

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