Vers la suppression de la loi Hadopi en France

La loi Hadopi en France contrôle les internautes qui téléchargent des films ou de la musique de façon illégale. Elle a été sujet à beaucoup de controverses depuis sa mise en place début 2011 et est désormais victime de son mauvais bilan. Elle s’avère notamment être un gouffre budgétaire, selon des chiffres publiés en mai dernier.

La Hadopi en France, l’organisme en charge d’appliquer la loi serait en effet déficitaire, vu que, selon le site PC Impact, pour un euro de subvention du ministère de la Culture, la Haute autorité en dépense 1,07. En 2013, la Hadopi a été subventionnée à hauteur de 8 427 600 euros (contre 11 millions d’euros en 2012, soit une baisse de 23,4 %).

La suppression d’Hadopi en France est à l’étude. Le rapport Lescure rendu public au printemps proposait la suppression pure et simple de cette loi, mais d’autres mesures sont aussi étudiées. La ministre de la Culture Aurélie Filippetti a annoncé ce 9 juillet qu’un décret avait été signé afin de supprimer la coupure d’accès à internet en cas de téléchargement illégal. « En cas de condamnation, le juge ne pourra plus prononcer de peine complémentaire de coupure d’accès à internet », s’est réjouie la ministre.

Selon le nouveau texte publié au Journal Officiel, « seule une peine d’amende pourra désormais être prononcée pour l’infraction de négligence caractérisée ». Hors, cette peine n’avait été appliquée qu’une fois depuis sa mise en place de la loi Hadopi en France. Un tribunal de Seine-Saint-Denis avait condamné mi-juin un internaute à 15 jours de suspension d’accès à internet pour avoir téléchargé illégalement.

Mais pour la ministre de la culture, c’est « une grande victoire pour l’ensemble des citoyens français » car cette peine était pour elle jugée « inadaptée au monde qui est le nôtre » et « attentatoire aux libertés individuelles ». La suppression de cette peine ne remettrait toutefois pas en cause le désir du gouvernement français de de protéger les droits. En cas de téléchargement illégal, « la réponse graduée va être fortement réaménagée et la loi Hadopi en France va être supprimée », a-t-elle certifié.

Cette nouvelle approche vise à lutter contre les sites internet qui gagnent de l’argent via le piratage, en se concentrant sur le fournisseur plus que l’internaute. Hadopi, l’organisme de contrôle derrière la loi en trois étapes, disparaîtra à terme. Même si des amendes sont maintenues pour ceux qui recourent au piratage en ligne. Un texte de loi devrait être examiné fin 2013 ou début 2014.

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