Loi sur le renseignement : ni débat, ni garanties ?

La société civile se mobilise contre le fameux projet de loi sur le renseignement : avocats, magistrats, mais aussi journalistes et défenseurs des droits de l’homme et des libertés essaient de mobiliser l’opinion publique et les parlementaires contre le projet de loi du gouvernement. Ils proposent une série d’aménagements et s’inquiètent de la procédure accélérée d’adoption d’un texte qui élargit le champ d’application des techniques de surveillance intrusives de façon majeure.

Reporters sans frontières, Amnesty International France, la Ligue des droits de l’homme, mais aussi le syndicat des avocats de France et celui des magistrats … montent au front pour mobiliser le public et les parlementaires contre le projet de loi sur le renseignement. Ces organisations sont préoccupées par ce texte de loi mais regrettent aussi l’absence de débat démocratique et les amendements nécessaires à ce texte gouvernemental qui devrait réduire considérablement les libertés.

Après avoir été présenté récemment en conseil des ministres, ce projet de loi doit être examiné en commission des lois la semaine prochaine, puis sera étudié dès le 13 avril en séance plénière à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une procédure accélérée.

Ce projet de loi fait de fait l’amalgame sur un périmètre très large allant du terrorisme à la défense nationale et l’encadrement des mouvements de masse, ce qui pourrait inclure des organisations politiques, syndicales ou associatives. Laurence Blisson, la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature indique qu’il existe « un risque de débordement vers la police politique. »

Les associations en question réclament aussi l’instauration d’exceptions pour certaines professions sensibles, telles que les avocats et les journalistes.

« Si vous révélez des surveillances illégales, ce serait une infraction pénale. Il y a un risque d’impunité totale pour les agents du renseignement. C’est très préoccupant pour les lanceurs d’alerte » relève Laurence Blisson, représentant le Syndicat de la magistrature.

Les associations réclament aussi des garanties en instaurant un contrôle véritable des surveillances des services de renseignement. La création de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), composée de neuf personnes, quatre parlementaires et des juges à la retraite, est jugée insuffisante, du fait de son absence de pouvoir et de sa faible collégialité. Le président de cette commission pourra donner seul un avis favorable à une demande du Premier ministre.

Les représentants de la société civile sont aussi stupéfaits de l’absence de consultations avant la présentation du projet de loi. Ils s’inquiètent également de la procédure accélérée d’examen au Parlement.

Près de trois mois après les attentats de Paris et deux ans à peine après les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden, « l’esprit Charlie » semble avoir du mal à se raviver.

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