La loi numérique à l’étude au Sénat

Le 26 avril, les sénateurs se sont attaqués en première lecture au projet de loi numérique. Celui-ci avait été largement adopté en janvier dernier par les députés. Le projet de loi prévoit entre autres choses l’ouverture accrue des données publiques, une meilleure protection pour les internautes et un accès amélioré à internet.

Le Sénat, qui a souhaité renommer en commission ce « projet de loi pour une République numérique » en « projet de loi pour une société numérique », doit se prononcer le 3 mai sur l’ensemble du texte.

«Cette loi fixe un cadre, celui de notre modèle républicain », a expliqué Axelle Lemaire, la secrétaire d’État au Numérique qui porte le projet depuis des mois, malgré vents et marées. « Liberté d’abord, et ouverture, pour plus de transparence et d’innovation. Égalité ensuite, pour assurer une place à tous les acteurs du numérique et doter les individus de nouveaux droits. Fraternité enfin, pour inclure les territoires les plus reculés, les personnes les plus éloignées.»

La Commission des lois avait approuvé l’ouverture des données publiques tout en s’efforçant d’empêcher les risques que des informations puissent être divulguées et avoir des conséquences irrémédiables. Elle a ainsi introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, elle-même déjà présente dans le code de commerce. Par ailleurs, elle a aussi instauré une obligation de procéder, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes, préalablement à toute publication.

Toutefois, on sait qu’en séance les sénateurs ont supprimé cette notion de secret des affaires du code des relations entre le public et l’administration. Ils ont ainsi suivi l’un des sénateurs PS Monsieur Jean-Pierre Sueur qui a souligné que «la notion de secret des affaires n’a pas de définition stable en droit français». Il a proposé à la place de rappeler que les relations entre le public et l’administration restent «soumises à la concurrence». Il a également expliqué que «cela permettra aux journalistes qui enquêtent sur une banque, par exemple, de ne pas se voir opposer le secret des affaires».

Par ailleurs, les sénateurs ont décidé d’obliger toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de leurs notifications aux administrés concernés. En tout,  ce ne sont pas moins de 630 amendements qui ont été déposés sur ce fameux projet de loi.

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