Les Etats-Unis admettent que la NSA a violé la loi

Les Etats-Unis admettent que la NSA a violé la loi

Le gouvernement américain vient enfin de reconnaître que la National Security Agency (NSA) avait violé à plusieurs reprises la loi qui encadre la surveillance des communications électroniques entre 2008 et 2011.

Trois documents secrets ont en effet été déclassifiés, en particulier une décision de la Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC), le tribunal secret qui est en charge de superviser les écoutes et de valider ou rejeter les programmes de la NSA. En 2011, la FISC a mis secrètement fin à l’un des programmes de surveillance, jugé illégal, compte tenu du fait qu’il n’aurait pas été capable de séparer les communications d’étrangers de celles d’Américains.

On découvre donc que près de 60 000 emails de citoyens américains auraient été récoltés illégalement. Hors, la Constitution américaine garantit que des mandats individuels soient mis en place, dès que la surveillance concerne des nationaux ou des étrangers se trouvant sur le sol américain.

Un responsable de l’agence, a expliqué de façon anonyme que ces dérives étaient liées à « un problème technologique » : il est en effet impossible pour lui de collecter des données transmises par email de façon ciblée, compte tenu du fonctionnement des fournisseurs. Il assure toutefois que quand la NSA réalisait qu’elle était en possession de données de citoyens américains, elles étaient détruites. La NSA ne précise pas toutefois comment elle déterminait la provenance ou le destinataire d’un courriel sans le lire.

Depuis l’interdiction de ce programme depuis en 2011, la NSA affirme qu’elle a mis en place un système qui permet de séparer les emails selon leur provenance et de limiter l’accès aux données. L’agence a également accepté, sur demande du FISC, de réduire la période pendant laquelle elle pouvait garder ces données de cinq à deux ans.

Le fait que ces documents ont été rendus publics correspondant au souhait de l’administration américaine et en particulier du président Obama d’avoir plus de transparence sur le fonctionnement de la NSA.

L’Electronic Frontier Foundation, une organisation de défense des libertés en ligne précise que cette déclassification n’est pas uniquement le fait d’une volonté fédérale, mais était liée à une plainte déposée par ses soins en 2012 pour avoir accès aux jugements du FISC. Un responsable à la Maison Blanche, cité par AP, reconnaît que certains documents ont bien été rendus publics dans le cadre de ce litige.

Les médias ont mis en exergue les incohérences de la NSA qui jurait encore début août qu’elle ne suivait que 1,6 % des données circulant sur Internet, dont seulement 0,025 % étaient « effectivement sélectionnées pour un examen ».

Le Washington Post avait déjà indiqué d’après l’analyse d’un audit interne que la NSA avait commis des « milliers » d’infractions aux lois sur le respect de la vie privée depuis qu’elle a été dotée de nouveaux pouvoirs en 2008.

Un peu plus tard, c’était le Wall Street Journal qui avait indiqué que la NSA conservait le contenu de certains emails envoyés par des citoyens américains et filtrait les appels locaux passés sur Internet. Dès lors qu’elle disposait d’un mandat signé par un juge, l’agence était donc en mesure d’intercepter pratiquement toutes les informations sur Internet. Cela démontre que l’agence avait donc la capacité de surveiller 75 % du trafic sur Internet aux Etats-Unis.

Plus récemment, le quotidien britannique The Guardian, qui avait été l’un des premiers médias à diffuser les documents secrets, racontait les pressions du gouvernement britannique, qui l’a notamment obligé à détruire des disques durs.

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