L’Europe veut protéger les internautes

Les ministères de la Justice des 28 pays de l’UE viennent d’approuver un nouveau projet de loi sur la protection des données personnelles sur internet. Il s’agit notamment de cadrer le traitement de ces données par les entreprises commerciales.

Ce nouveau projet de loi doit toutefois être soumis au Parlement européen. Il prévoit une mention sur le droit à l’oubli et le droit des citoyens à mieux contrôler la façon dont sont exploitées les informations sur les préférences utilisateurs par les entreprises du net. Il doit s’appliquer à tous les pays membres en remplacement des lois nationales, qui sont différentes dans chaque pays et qui sont souvent obsolètes. L’élaboration de ce projet de loi a débuté dès 2012.

Parmi les nouveautés majeures de cette législation européenne commune, on liste donc :

• l’encadrement du droit à l’oubli, à savoir le droit qu’ont les internautes d’exiger des sociétés du web qu’elle supprime sur internet des informations obsolètes ou erronées les concernant. Aujourd’hui, les internautes Européens peuvent utiliser ce droit, mais seulement en s’appuyant sur la jurisprudence.
• le droit des citoyens de l’Union Européenne d’exiger et d’avoir des entreprises du web l’information sur la manière dont sont exploitées ses informations personnelles et son profil d’utilisateur — il s’agit de la liste automatique des informations selon les préférences utilisateur qui ont été établies d’après ses recherches sur internet, les sites qu’il a visités, etc…
• L’obligation des sociétés du web d’informer les autorités publiques locales des piratages de données d’utilisateurs dans les 24 heures — ainsi, les utilisateurs recevront rapidement ces informations.

La Commission européenne indique que, d’après son évaluation, les règles européennes communes dans le domaine de la protection des informations personnelles permettront aux entreprises de réduire leurs frais de 2,3 milliards d’euros par an, car ces entreprises pourront économiser sur les avocats spécialisés dans les lois nationales dans les pays de l’Union Européenne. De fait, les régulateurs européens pourront également mieux contrôler l’application des lois en donnant des amendes aux sociétés qui peuvent aller jusqu’à 2% de leurs recettes annuelles en cas de non-respect de la loi. La Commission européenne imagine même augmenter cette amende jusqu’à un maximum de 5%.

Ce projet de loi va désormais être soumis au Parlement européen et la Commission européenne pour être finalisé d’ici fin d’année.