Les droits de l’homme contre la Loi antiterroriste

Les droits de l’homme contre la Loi antiterroriste

D’après la Commission Nationale Constitutive des Droits de l’Homme (CNCDH), le blocage d’un site qui valorise le terrorisme ne peut être accordé que par un juge. Cette même institution indique par ailleurs que le nouveau texte de loi dite « antiterroriste » ouvre la porte aux écoutes téléphoniques abusives.

Votée dès la première lecture à l’Assemblée nationale ce 18 septembre, la loi de « lutte contre le terrorisme » a reçu ce 26 septembre, un avis très défavorable de la CNCDH qui explique que certaines de ses dispositions porte atteinte à l’Etat de droit.

Selon le CNCDH, le blocage de sites Internet incitant à commettre des actes terroristes doit impliquer l’intervention d’un juge : elle ne peut tout simplement pas se décider de manière seulement  administrative. Car vu que les dires d’un tel type de site représentent une infraction pénale, seule une autorité judiciaire est donc compétente pour décider de son blocage.

Autoriser une police simplement administrative à le faire « porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration de 1789) ». On est donc avec cette disposition dans un abus de pouvoir, qui constitue aussi une ingérence forte dans la liberté d’expression.

C’est pour cette raison que le CNCDH préconise la démarche suivante : « le pouvoir de bloquer l’accès à un site Internet devrait être dévolu au juge des libertés, qui statuerait dans un délai bref de 48 ou 72 heures, sur saisine du parquet compétent, notamment à la suite d’un signalement auprès de la plateforme Pharos ».

La CNCDH a aussi émis des réserves fortes sur le rallongement du délai de conservation des enregistrements dits d’« interceptions de sécurité », qui font en fait référence des écoutes téléphoniques administratives (réalisées sur ordre du Premier ministre).

Le projet de loi devrait faire passer cette durée de 10 à 30 jours ce qui aurait pour conséquence, d’après la CNCDH, de rendre « quasi inefficace » le contrôle de ces écoutes et, par conséquent, de porter « une atteinte disproportionnée au droit de la vie privée ».

Ce qui se cache derrière cette référence est assez subtile. Si le délai de conservation est réduit, la transcription des enregistrements doit se faire de façon rapide. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) pourra donc intervenir dans un délai court. Mais avec un délai rallongé, le contrôle ne pourra se faire qu’au bout de 30 jours. La CNCDH relève donc qu’« en pratique, des personnes pourraient être écoutées pendant de nombreuses heures, sans que cela soit justifié ».

Avant son adoption définitive, ce texte de loi doit encore passer devant le Sénat. Juste retour des choses : si la proposition garde les dispositions critiquées par la CNCDH, elle pourrait alors subir la censure de la part du Conseil constitutionnel.

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