Cybersurveillance : le bilan du Patriot Act aux USA

Après les attentats à Paris, une version française du Patriot Act est réclamée par plusieurs élus, suite à la tuerie de Charlie Hebdo. Ce terme fait référence aux attentats du 11 septembre 2001 et à la réaction législative qui avait suivi Outre-Atlantique.

En 2001, quelques jours après les attentats qui ont touché les Etats-Unis, le président George W. Bush avait proposé toute une série de mesures sous le nom du Patriot Act : Patriot signifie en anglais Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism, soit « fournir les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme ». Ce texte de 132 pages changeait plusieurs libertés fondamentales pour renforcer le pouvoir des agences de renseignement et de lutte contre le crime de l’Etat fédéral américain, qu’il s’agisse du FBI, de la CIA ou de la NSA.

Le dispositif le plus critiqué du Patriot Act implique, en effet, que ces agences ont la possibilité de récupérer auprès des opérateurs de télécommunication privés les informations personnelles d’usagers, de pouvoir les mettre sur écoute et d’archiver ou d’exploiter des données issues de la surveillance électronique, et cela, sans que les usagers en soient mis au courant, et sur simple soupçon. Cette disposition a été très critiquée et très controversée aux Etats-Unis, où le gouvernement a souvent fait appel à des sociétés privées pour exploiter les données collectées.

Le Patriot Act prévoyait aussi la possibilité de perquisitionner un suspect et de saisir des biens chez lui en son absence et sans avoir besoin de le prévenir. Il créait également des statuts juridiques particuliers, ceux d’« ennemi combattant » ou de « combattant illégal », qui permettaient d’arrêter, d’inculper et de détenir sans durée des personnes soupçonnées de terrorisme.

Car cette loi dite d’exception n’a en fait jamais été remise en cause. Elle a été prolongée en 2005, puis pérennisée en 2006 Et elle fait toujours effet, même si Barack Obama a appelé à la « réformer » en 2013, suite à l’affaire Snowden.

En réalité, le Patriot Act a impliqué pour le FBI l’émission de plus de 200 000 national security letters (« lettres de sécurité nationale », NSL), permettant d’avoir accès aux données d’usagers de télécommunications entre 2003 et 2006, d’après l’Union américaine pour les libertés civiles (American Civil Liberties Union, ACLU). Ces données ont été archivées et obtenues via des recherches automatiques (data mining).

Car malheureusement, cette loi qui était prévue pour lutter contre le terrorisme a été détournée. D’après l’enquête de l’Electronic Frontier Fondation (EFF), sur 11 129 demandes de perquisition dans le cadre du Patriot Act en 2013, seulement 51 avaient trait au terrorisme ; les demandes concernaient pour l’essentiel le trafic de drogue (9 401).

En France, l’idée d’un Patriot Act fait écho à une accentuation des moyens de surveillance des télécommunications, qui sont toutefois déjà renforcés dans le cadre de la loi antiterroriste qui est passé en novembre, et ce malgré diverses actions des acteurs des télécommunications pour essayer de la contrer.

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