Ce que la loi numérique va changer pour vous

Testament numérique, neutralité du net et droit à l’oubli renforcé… la loi numérique d’Axelle Lemaire, très commentée ces derniers temps va changer vos façons de faire sur le net.

Alors que le parlement français est en train d’étudier ce nouveau projet de loi numérique, vous vous demandez peut-être ce que cette future « loi pour une République numérique » va réellement changer pour vous.

• Récupérer ses données

La loi impose un mécanisme de récupération et de portabilité des données. Le consommateur doit « dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de ses données, partiellement intégralement ».

Il est ainsi prévu que l’on puisse conserver une adresse email fonctionnelle pendant 6 mois après la clôture d’un compte (c’était jusque-là une obligation limitée aux FAI), avec l’obligation pour les FAI de donner les moyens techniques de transférer les emails archivés et les contacts vers un autre fournisseur.

Le principe vaut également pour toutes les données que l’on met dans le Cloud. Ainsi les éditeurs de services en ligne doivent offrir des fonctions ou des API pour permettre gratuitement la récupération des fichiers mis en ligne ;

Le prix de l’amende à 15 000 euros au maximum en cas de non-respect de cette obligation n’est pas forcément dissuasif et ne vaudra par ailleurs que pour les éditeurs de services ayant un très grand nombre d’utilisateurs.

• Plus de transparence sur les plateformes

La loi Lemaire définit un principe de transparence que l’on appelle la « loyauté des plateformes ». Les moteurs de recherche, annuaires ou autres comparateurs de prix seront dans l’obligation d’afficher une « information loyale, claire et transparente » sur leurs manières de référencer et de classer les sites.

Il est aussi prévu que le Conseil national du numérique puisse gérer sa propre agence de notation des plateformes et que les avis des consommateurs fassent l’objet d’un contrôle renforcé.

• Un droit à l’oubli renforcé

La loi numérique aborde aussi le sujet de la protection des données personnelles, plutôt timidement d’ailleurs puisqu’elle doit attendre les réformes au niveau européen.

Le principal article concerne le respect d’une forme de droit à l’oubli pour les mineurs ou ceux qui étaient mineurs au moment où le contenu a été mis en ligne. En cas d’irrespect, la CNIL pourra être saisie au bout d’un mois et aura 15 jours pour donner son avis.

• Un cadrage des données privées après la mort

Que deviennent les données personnelles après la mort ? Aujourd’hui chaque plateforme définit sa propre approche. La loi crée ainsi un testament pour les données, en prévoyant que les internautes puissent fournir des directives générales ou spécifiques. En l’absence de ce testament numérique, les données seront amenées à disparaître avec le défunt et/ou continuer à être exploitées par les plateformes.

La loi dit que l’on peut désigner une sorte d’exécuteur testamentaire pour les données numériques, mais fixe sinon l’ordre de priorité selon la proximité avec le défunt.

• Une plus forte neutralité du net

Loin d’être aussi ambitieuse que le gouvernement l’avait indiqué, l’inscription de la neutralité du net dans le projet de loi numérique est liée au projet de règlement européen, qui manque réellement de fermeté. Elle donne ainsi des pouvoirs d’enquête sur pièces et sur place plus étendus à l’autorité de régulation des télécoms (Arcep), qui devra aussi enquêter sur le respect de la neutralité du net.

• Un accès plus simple à la fibre optique

Cette loi numérique implique de nouvelles obligations et des possibilités pour les administrations territoriales, pour favoriser le déploiement des réseaux très haut débit à fibre optique dans les régions et lutter contre les déserts numériques. Elle donne par ailleurs aux habitants un « droit à la fibre optique » auquel le syndic de copropriété ne peut pas s’opposer sans motif « légitime et sérieux ».

Dès qu’un immeuble dispose d’infrastructures d’accueil adaptées, l’occupant pourra obtenir qu’un opérateur vienne installer la fibre optique dans l’immeuble, même si les propriétaires sont contre les travaux et le coût sera pris en charge par l’opérateur.

• L’open Data et l’open access optimisés

La  « circulation des données et du savoir » est l’un des premiers articles de cette loi qui souhaite étendre l’open data en multipliant le nombre de données mises librement à disposition par les administrations et les entreprises publiques. L’idée est aussi d’organiser l’open access qui permettra de fait aux chercheurs financés par l’argent public de publier plus rapidement leurs travaux sur Internet, quand ils sont publiés dans des revues privées .

Selon les débats actuels, la loi demande également aux administrations d’ « encourager l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts ».

• Les compétitions de jeux vidéo autorisées

Les fédérations de sport en ligne vont désormais être autorisées à organiser des compétitions de jeux vidéo avec des gains monétaires pour les joueurs, dans la limite bien évidemment des jeux listés par le ministère de la jeunesse. Cette homologation cherche à distinguer entre les jeux qui demandent une réelle adresse du joueur pour gagner, et les jeux qui impliquent une plus forte composante de hasard et que l’on peut placer dans la catégorie des jeux d’argent et qui font l’objet d’une réglementation et d’une taxation spécifiques.

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