{"id":8029,"date":"2015-10-08T09:00:26","date_gmt":"2015-10-08T07:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.le-vpn.com\/fr\/?p=8029"},"modified":"2015-10-06T10:40:31","modified_gmt":"2015-10-06T08:40:31","slug":"affaire-schrems-et-souverainete-numerique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.le-vpn.com\/fr\/affaire-schrems-et-souverainete-numerique\/","title":{"rendered":"Affaire Schrems et souverainet\u00e9 num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"

Ce 6 octobre, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a rendu son arr\u00eat dit Schrems qui concerne la possibilit\u00e9 pour les entreprises am\u00e9ricaines de capter les donn\u00e9es personnelles des internautes europ\u00e9ens.<\/p>\n

C\u2019est sans doute l\u2019une des d\u00e9cisions les plus importantes rendue par la CJUE dans le dossier des donn\u00e9es personnelles. Elle devra en effet dire en substance si oui ou non les \u00c9tats-Unis constituent toujours un \u00ab port s\u00fbr \u00bb ou une \u00ab sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Ce label dit \u00ab Safe Harbor \u00bb avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en 2000 par la Commission europ\u00e9enne. Il permet aux entit\u00e9s am\u00e9ricaines d\u2019aspirer les donn\u00e9es personnelles en Europe pour les traiter outre-Atlantique, de fait comme si elles l\u2019\u00e9taient sur notre continent.<\/p>\n

Pour la Cour, les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es personnelles doivent conserver leur pouvoir de contr\u00f4le et donc de sanction sur la fa\u00e7on dont les donn\u00e9es personnelles des Europ\u00e9ens sont conserv\u00e9es. Les juges ont donc affirm\u00e9 que la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es personnelles des Europ\u00e9ens aux agences de renseignement am\u00e9ricaines portait \u00ab\u00a0atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n

La Cour de Luxembourg pointe aussi du doigt le fait que les citoyens europ\u00e9ens ne disposent d\u2019aucun recours ou d\u2019aucune autorit\u00e9 pour protester contre l\u2019utilisation de leurs donn\u00e9es personnelles aux Etats-Unis.<\/p>\n

Cette affaire avait d\u00e9but\u00e9 en Irlande, \u00e0 l\u2019initiative de Maximillian Schrems, un \u00e9tudiant Autrichien qui s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 \u00e0 la CNIL irlandaise car elle consid\u00e9rait que la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne faisait \u00e9cran. En face, Maximillian Schrems, utilisateur de Facebook, estimait que les \u00c9tats-Unis n\u2019offraient plus le m\u00eame niveau de confiance qu\u2019en 2000. En effet, suite aux r\u00e9v\u00e9lations d\u2019Edward Snowden, le monde entier avait eu un \u00e9clairage plus sombre sur les capacit\u00e9s intrusives de la NSA.<\/p>\n

L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Yves Bot qui conseille la CJUE avait d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 en faveur de Schrems. En effet, d\u2019une part, le Safe Harbor n\u2019interdirait pas aux CNIL nationales de mener \u00e0 bien des enqu\u00eates envers un traitement non europ\u00e9en. D\u2019autre part, la d\u00e9cision de la Commission europ\u00e9enne serait invalide, car elle consid\u00e8re que les Europ\u00e9ens ne disposent d\u2019aucun recours effectif, l\u2019ing\u00e9rence dans leur vie priv\u00e9e \u00e9tant jug\u00e9e disproportionn\u00e9e et aucune autorit\u00e9 n\u2019\u00e9tant l\u00e0 pour surveiller les surveillants.<\/p>\n

Ces conclusions avaient soulev\u00e9 de nombreuses et vigoureuses critiques. Forc\u00e9ment, le gouvernement am\u00e9ricain avait jug\u00e9 qu\u2019il y avait de nombreuses erreurs, invitant la Cour \u00e0 s\u2019en d\u00e9faire. Un porte-parole de Washington a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab Les \u00c9tats-Unis ne font pas et n’ont pas engag\u00e9 un dispositif de surveillance aveugle, et notamment des citoyens ordinaires europ\u00e9ens. Le programme Prism, mis en cause dans ces conclusions, est en r\u00e9alit\u00e9 dirig\u00e9 contre des cibles bien particuli\u00e8res dans le cadre du renseignement \u00e9tranger, en \u00e9tant d\u00fbment autoris\u00e9 par la loi, en stricte conformit\u00e9 avec nombre de contr\u00f4les et de restrictions. \u00bb<\/p>\n

Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines rappellent \u00e9galement qu\u2019elles ont lanc\u00e9 un processus de r\u00e9forme de cette sph\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 avec la Commission europ\u00e9enne. Ce chantier a fait jaser lors de son lancement par la Commission qui promet un droit au recours des Europ\u00e9ens vis-\u00e0-vis des traitements am\u00e9ricains. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE s\u2019est d\u2019ailleurs enflamm\u00e9 en d\u00e9clarant : \u00ab Si la Commission a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entamer des n\u00e9gociations avec les \u00c9tats-Unis, c\u2019est bien que, au pr\u00e9alable, elle a consid\u00e9r\u00e9 que le niveau de protection assur\u00e9 par ce pays tiers n\u2019\u00e9tait plus ad\u00e9quat. \u00bb<\/p>\n

Et pourtant, les \u00c9tats-Unis avaient su trouver des alli\u00e9s importants, avec notamment Digital Europe, le puissant groupement de l\u2019industrie des nouvelles technologies qui rassemble notamment Apple, Dell, Google, HP, IBM, Microsoft, Intel, etc\u2026 Ainsi, le 23 septembre ce groupement avait lanc\u00e9 un communiqu\u00e9 de presse, en se d\u00e9clarant \u00abinquiet des perturbations potentielles des flux des donn\u00e9es internationales si la Cour devait suivre ces conclusions \u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s le jugement sur le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb au printemps 2014, cela repr\u00e9sente donc la deuxi\u00e8me fois en peu de temps que la CJUE s\u2019immisce dans les affaires des g\u00e9ants d\u2019internet. La d\u00e9cision rendue ce 6 octobre pourrait m\u00eame avoir des cons\u00e9quences encore plus grandes, dans un monde o\u00f9 les donn\u00e9es sont, selon l\u2019expression consacr\u00e9e, \u00ab\u00a0le nouveau p\u00e9trole\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019annulation du \u00ab\u00a0Safe Harbor\u00a0\u00bb devrait de fait contraindre Google, Facebook comme environ 4\u00a0000 entreprises am\u00e9ricaines pr\u00e9sentes en Europe\u2013 \u00e0 plus conserver en Europe les donn\u00e9es de leurs utilisateurs europ\u00e9ens et donc \u00e0 r\u00e9duire leurs marges de man\u0153uvre concernant l\u2019exploitation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

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