{"id":3878,"date":"2014-01-29T09:00:37","date_gmt":"2014-01-29T09:00:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.levpn.fr\/?p=3878"},"modified":"2015-07-03T22:42:10","modified_gmt":"2015-07-03T22:42:10","slug":"projet-de-loi-sur-la-geolocalisation-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.le-vpn.com\/fr\/projet-de-loi-sur-la-geolocalisation-en-france\/","title":{"rendered":"Un projet de loi sur la g\u00e9olocalisation en France"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi concernant \u00e0 la g\u00e9olocalisation arrive au S\u00e9nat. Ce texte rassemble plusieurs mesures concernant les m\u00e9thodes de localisation de personnes, lors d’enqu\u00eates \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal.<\/b><\/p>\n

Ce\u00a0projet de loi\u00a0suivra une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique\u00a0: le texte ne subira qu’une seule lecture (suivi d’un vote) dans chaque assembl\u00e9e (Assembl\u00e9e nationale et S\u00e9nat). Il \u00a0n’y aura donc pas d\u2019aller-retour entre les deux chambres, ceci pour que le texte soit vot\u00e9 en termes identiques.<\/p>\n

Ce texte devient un sujet, dans un contexte juridique un peu sp\u00e9cial. En effet, la Cour de cassation et la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme ont annul\u00e9 diff\u00e9rentes proc\u00e9dures en 2010 et 2013du fait que les enqu\u00eates avaient eu recours \u00e0 la g\u00e9olocalisation sans autorisation. Ces juridictions ont estim\u00e9, pour justifier leur d\u00e9cision, que les m\u00e9thodes utilis\u00e9es par les services de police contrevenaient \u00e0 l’article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

Cette disposition implique, pour toute personne, le droit au respect \u00ab\u00a0de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance<\/i>\u00a0\u00bb. Certes, des exceptions existent pour contrer ce principe en cas de n\u00e9cessit\u00e9 mais n\u2019int\u00e8grent pas la g\u00e9olocalisation. C’est pourquoi un cadre r\u00e9glementaire devait \u00eatre \u00e9rig\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le projet de loi encadre donc les mesures li\u00e9es \u00e0 la g\u00e9olocalisation en s’int\u00e9ressant non seulement \u00e0 l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u00e9tenues par les des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications mais \u00e9galement \u00e0 la pose de balises lors d’enqu\u00eates. Le texte concerne donc le suivi en temps r\u00e9el d’un terminal ou d’un objet mobile permettant de le localiser.<\/p>\n

L’article 1er indique que le recours \u00e0 ces m\u00e9thodes peut intervenir uniquement lors d’enqu\u00eates dont l’infraction peut conduire \u00e0 une peine d’emprisonnement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 cinq ans. Il s’agit donc d’encadrer les usages lorsqu’il est question de rechercher les causes d’un d\u00e9c\u00e8s, de disparitions ou lors de fuites de personnes.<\/p>\n

Il est ainsi propos\u00e9 qu’en cas d’enqu\u00eate concernant un crime ou un d\u00e9lit, un officier de police puisse programmer la pose dans un v\u00e9hicule, un parking ou tout lieu priv\u00e9, y compris le domicile, d\u2019outils permettant la g\u00e9olocalisation. Lorsqu’il s’agit d’une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention \u00e0 la requ\u00eate du procureur de la R\u00e9publique peut autoriser de tels proc\u00e9d\u00e9s pour une dur\u00e9e maximale de 15 jours. Il peut ensuite prolonger l’utilisation de ce proc\u00e9d\u00e9 pour une dur\u00e9e d’un mois renouvelable.<\/p>\n

Reste enfin les cas d’urgence. Lorsque la situation rev\u00eat un \u00ab\u00a0risque imminent de d\u00e9p\u00e9rissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens<\/i>\u00a0\u00bb, l’autorisation de la g\u00e9olocalisation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par d’autres personnes qu’un juge. Toutefois, sur ce point, la loi reste floue puisqu’elle doit d\u00e9finir, via un d\u00e9cret d\u00e9di\u00e9, qui peut \u00eatre habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer cette autorisation. Pour l’instant, le projet \u00e9voque uniquement des \u00ab\u00a0agents qualifi\u00e9s d’un service, d’une unit\u00e9 ou d’un organisme plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 ou la tutelle du Ministre de l’Int\u00e9rieur<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Avant que le d\u00e9bat parlementaire ne d\u00e9bute, des acteurs du secteur num\u00e9rique ont manifest\u00e9 leur opposition face \u00e0 certaines mesures contenues dans le projet de loi. Ainsi, l’association des services Internet communautaires (Asic) qui repr\u00e9sente certains g\u00e9ants du Web comme AOL, Dailymotion, eBay, Deezer, Facebook, Google, Microsoft, Yahoo… a \u00e9mis des r\u00e9serves sur certains contenus de ce projet de loi.<\/p>\n

Dans un communiqu\u00e9, l’Asic estime ainsi que ce texte \u00ab\u00a0tend \u00e0 permettre une g\u00e9olocalisation non pas de tout v\u00e9hicule et de tout num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mais bien de tout objet comme cela figure explicitement<\/i>\u00a0\u00bb. L\u2019association craint en effet que tout objet connect\u00e9 puisse entrer dans le champ de la loi. C\u2019est pourquoi, le groupement souhaite que le champ d’application de la g\u00e9olocalisation ne puisse s’appliquer \u00ab\u00a0qu’au suivi d’un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile, d’un v\u00e9hicule ou d’un moyen de transport de marchandises<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La meilleure fa\u00e7on de garantir que vos informations personnelles ne soient pas capt\u00e9es \u00a0est d\u2019utiliser un service VPN<\/a>.\u00a0Le VPN\u00a0permet de r\u00e9duire vos mouvements en ligne en rempla\u00e7ant vos informations de routage, gr\u00e2ce \u00e0 une adresse IP rendue\u00a0anonyme<\/a>\u00a0: vous ne pouvez pas ainsi \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9, que ce soit \u00e0 partir de votre ordinateur, t\u00e9l\u00e9phone mobile ou tablette. Les serveurs DNS s\u00e9curis\u00e9s gardent le secret des requ\u00eates que vous effectuez, afin que personne ne puisse voir votre historique de navigation. Par ailleurs, votre connexion Internet est\u00a0crypt\u00e9e\u00a0avec un syst\u00e8me tr\u00e8s fort qui vous prot\u00e8ge des pirates et des oreilles clandestines qui tentent d\u2019\u00e9couter ou d\u2019obtenir les informations sensibles vous concernant. Votre connexion Internet est cach\u00e9e derri\u00e8re les nombreux serveurs Le VPN : quand vous \u00eates connect\u00e9 au VPN, personne ne peut acc\u00e9der \u00e0 votre ordinateur ou \u00e0 votre appareil\u00a0mobile, sans passer par les serveurs prot\u00e9g\u00e9s du VPN.<\/p>\n[vc_row][vc_column]

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